Décret n°2025-891 du 5 septembre 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

Art. 152

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Extension de l'application d'un décret à plusieurs territoires

Résumé. Le décret n°2025-891 étend son application à plusieurs territoires d'outre-mer, sauf pour le titre IV bis.

A modifié les dispositions suivantes :

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