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Décret n°2025-891 du 5 septembre 2025

modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Modification des règles de la CNIL et adaptation pour l'outre-mer

Résumé. Ce décret modifie les règles de la CNIL, élargit les compétences du secrétaire général, et adapte certaines procédures pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;

Vu le décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 (Renouvellement partiel des membres de la CNIL et du CESE) pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France) pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2025-025 du 27 mars 2025 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 juillet 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des délégations de signature à la CNIL

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de signature au sein de la CNIL, élargissant les compétences du secrétaire général pour signer divers actes relatifs à la protection des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'élection de la commission

Résumé. La commission élit son président, vice-président et quatre autres membres de sa formation restreinte à la majorité absolue des membres présents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations fournies lors d'un contrôle sur place

Résumé. La commission de contrôle informe désormais le responsable des lieux de l'objet des vérifications et de son droit d'opposition dès son arrivée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de nouvelles procédures administratives

Résumé. Un décret crée de nouvelles procédures pour les injonctions provisoires et les engagements des fournisseurs de plateformes en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 3 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 4 : La procédure simplifiée : Procédure simplifiée de la CNIL
→ Version 2
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 5 : La procédure d'urgence : Procédure d'urgence de la CNIL
→ Version 3
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Sct. Sous-section 3 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte, Sct. Sous-section 4 : La procédure simplifiée, Sct. Sous-section 5 : La procédure d'urgence, Sct. Sous-section 6 : La procédure d'injonction de produire

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateformes en ligne relevant du règlement 2022/2065 sur les services numériquesDécret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 38-1 : Engagements des plateformes en ligne pour la conformité numérique
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateformes en ligne relevant du règlement 2022/2065 sur les services numériques , Art. 38-1

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 7 : La procédure d'injonction provisoireDécret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 47-2 : Procédure d'injonction provisoire pour manquementDécret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 47-3 : Procédure d'injonction provisoire par la CNIL
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Sct. Sous-section 7 : La procédure d'injonction provisoire, Art. 47-2, Art. 47-3
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Extension de l'application d'un décret à plusieurs territoires

Résumé. Le décret n°2025-891 étend son application à plusieurs territoires d'outre-mer, sauf pour le titre IV bis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procédure administrative dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les délais et les autorités compétentes pour certaines procédures administratives dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer français comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Outre-Mer et de la Justice pour être mis en œuvre, après sa publication.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Décret n°2025-891 du 5 septembre 2025
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