JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Décret n°2025-891 du 5 septembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;

Vu le décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2025-025 du 27 mars 2025 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 juillet 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 5 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 6 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 26 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Sct. Sous-section 3 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte, Sct. Sous-section 4 : La procédure simplifiée, Sct. Sous-section 5 : La procédure d'urgence, Sct. Sous-section 6 : La procédure d'injonction de produire > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateformes en ligne relevant du règlement 2022/2065 sur les services numériques , Art. 38-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 38-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Sct. Sous-section 7 : La procédure d'injonction provisoire, Art. 47-2, Art. 47-3 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 152 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 154 > >

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 8

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 9

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls