Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délégations de signature à la CNIL
Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de signature au sein de la CNIL, élargissant les compétences du secrétaire général pour signer divers actes relatifs à la protection des données.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 5 : Délégations de signature à la CNIL
→ Version 4
→ Version 4
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 5