Décret n°2025-891 du 5 septembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

Art. 5

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Modification des délégations de signature à la CNIL

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de signature au sein de la CNIL, élargissant les compétences du secrétaire général pour signer divers actes relatifs à la protection des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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