Décret n°2025-891 du 5 septembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

Art. 6

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Modification des règles d'élection de la commission

Résumé. La commission élit son président, vice-président et quatre autres membres de sa formation restreinte à la majorité absolue des membres présents.

A modifié les dispositions suivantes :

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