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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'élection de la commission
Résumé. La commission élit son président, vice-président et quatre autres membres de sa formation restreinte à la majorité absolue des membres présents.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 6 : Élection des membres de la CNIL
→ Version 2
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- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 6