Décret n°2025-891 du 5 septembre 2025

Article 9

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Article 9

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Outre-Mer et de la Justice pour être mis en œuvre, après sa publication.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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