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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de procédure administrative dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Le décret modifie les délais et les autorités compétentes pour certaines procédures administratives dans les territoires d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 154 : Adaptation des règles administratives en Outre-Mer
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 154