Article 1
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 8 octobre 2025 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Mata-Utu.
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JORF n°0205 du 4 septembre 2025
Décret n°2025-879 du 1er septembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 ;
Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, notamment son article 10,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls