JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 1

Article 1

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 8 octobre 2025 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Mata-Utu.


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Version 1

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 8 octobre 2025 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Mata-Utu.