Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 42

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 48

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Déclaration obligatoire pour les revendeurs de tabac

Résumé. Les revendeurs de tabac doivent déclarer leur engagement à respecter les obligations et obtenir une attestation du gérant du débit de rattachement avant de commencer leurs activités.

A modifié les dispositions suivantes :

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