Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de fermeture des débits de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-863 du 29 août 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 37
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance