Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 37

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Modification des conditions de fermeture des débits de tabac

Résumé. Les conditions de fermeture définitive d'un débit de tabac sont précisées, notamment en cas de décès ou d'incapacité du gérant.

A modifié les dispositions suivantes :

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