Décret n°2025-859 du 28 août 2025

Article 5

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Article 5

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine les modalités d'attribution et les montants des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au titre du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 août 2025

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Modalités d'attribution des indemnités et vacations

Résumé. Un décret précise comment les indemnités et vacations sont attribuées aux membres d'une commission.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine les modalités d'attribution et les montants des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au titre du présent décret.

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Source : Légifrance