Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement dans le décret
Résumé Un arrêté fixe comment les gens reçoivent de l’argent ou du temps libre lorsqu’ils travaillent pour la commission.
Mots-clés : Indemnité Vacation Budget Fonction publique
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine les modalités d'attribution et les montants des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au titre du présent décret.
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