Décret n°2025-859 du 28 août 2025

Article 3

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Article 3

Le président de la commission bénéficie, après service fait, d'une indemnité forfaitaire versée mensuellement.
Le secrétaire général de la commission bénéficie, après service fait, d'une indemnité forfaitaire mensuelle.

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En vigueur depuis le 31 août 2025

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Indemnités mensuelles pour les dirigeants de commission

Résumé. Le président et le secrétaire général d'une commission reçoivent une indemnité fixe chaque mois après leur travail.

Le président de la commission bénéficie, après service fait, d'une indemnité forfaitaire versée mensuellement.
Le secrétaire général de la commission bénéficie, après service fait, d'une indemnité forfaitaire mensuelle.

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En vigueur depuis le dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance