Décret n°2025-859 du 28 août 2025

Article 6

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Article 6

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres de la commission et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le 31 août 2025

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Remboursement des frais pour les membres d'une commission

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des membres d'une commission sont remboursés comme pour les fonctionnaires d'État.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres de la commission et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance