Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation du décret d’indemnisation de 1978
Résumé Le décret du 10 mars 1978 qui prévoyait l’attribution d’indemnités aux membres et personnes aidant la commission est abrogé.
Mots-clés : indemnisation commission décret
Le décret du 10 mars 1978 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leurs concours à la commission des sondages est abrogé.
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