Décret n°2025-859 du 28 août 2025

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le décret du 10 mars 1978 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leurs concours à la commission des sondages est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur les indemnités de la commission des sondages

Résumé. Un ancien décret sur les indemnités des membres de la commission des sondages est supprimé.

Le décret du 10 mars 1978 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leurs concours à la commission des sondages est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance