JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 33

Article 33

La demande d'extension de surface d'une autorisation d'exploitation est adressée au préfet.
Elle expose les motifs de l'extension. Elle comporte les pièces énumérées à l'article 5. Les documents mentionnés aux articles 6 et 7 ne sont produits qu'en cas de modification notable intervenue depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou s'ils sont rendus nécessaires par l'extension.


Historique des versions

Version 1

La demande d'extension de surface d'une autorisation d'exploitation est adressée au préfet.

Elle expose les motifs de l'extension. Elle comporte les pièces énumérées à l'article 5. Les documents mentionnés aux articles 6 et 7 ne sont produits qu'en cas de modification notable intervenue depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou s'ils sont rendus nécessaires par l'extension.