Section suivante
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971Art. préliminaire
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 1
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2 modifiés
Créé le 29 août 2025
I. - Le décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental et le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain s'appliquent à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues aux titres Ier et III du présent décret et au présent article, ainsi que des compétences que cette collectivité tient des dispositions du livre II de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-3 (2° et 5°) en matière d'urbanisme et d'environnement et LO 6214-6, en matière en matière de substances minérales ou fossiles.
Pour l'application des décrets mentionnés à l'alinéa précédent et du présent décret à Saint-Barthélemy dans le cadre de l'exercice de la compétence de l'Etat en matière minière, les références au code de l'environnement sont remplacées par des références aux textes applicables localement ayant le même objet.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions des décrets mentionnés au premier alinéa du I du présent article :
1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
II. - Le décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental et le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain s'appliquent à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues aux titres Ier et III du présent décret et au présent article, ainsi que sous réserve des compétences que cette collectivité tient des dispositions du livre II de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6314-3 (II-1°) en matière d'urbanisme et LO 6314-6, en matière de substances minérales ou fossiles.
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions des décrets mentionnés à l'alinéa précédent et du présent décret :
1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.
III. - Le décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental et le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent article et des compétences que cette collectivité tient des dispositions du livre II de la partie VI du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6414-1 (II-3°) en matière d'urbanisme et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article LO 6414-3 du code général des collectivités territoriales.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des décrets mentionnés à l'alinéa précédent :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ou « préfet » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
IV. - Le décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental et le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le mot : « département » est remplacé par les mots : « Terres australes et antarctiques françaises » ;
2° Le mot : « maire » est remplacé par les mots : « chef de district » et le mot : « mairie » est remplacé par le mot : « district ».
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3 cités
Créé le 29 août 2025
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024, sous réserve du I de l'article 11.
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Créé le 29 août 2025
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles de son article 19, du dernier alinéa de son article 31, du dernier alinéa de son article 35, du dernier alinéa de son article 39, du cinquième alinéa de son article 40, de son article 43 et de son article 70.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-62 du 2 février 2018Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES, Sct. Chapitre Ier : Permis exclusif de recherches de substances de mines, Art. 12, Sct. Chapitre II : Permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température, Art. 13, Sct. Chapitre III : Permis exclusifs de recherches de substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Autorisation prévue à l'article L. 121-3 du code minier, Art. 15, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE SUBSTANCES DE MINES ET DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES TITRES PORTANT SUR DES SUBSTANCES NON MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 111-1 DU CODE MINIER ET AUX AUTORISATIONS DE TRAVAUX CORRESPONDANTES, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE, Art. 24, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS D'EXPLOITATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, Art. 25, Sct. Titre VIII : AUTRES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS, Sct. Chapitre Ier : Prolongation des permis exclusifs de recherches, des concessions et des permis d'exploitation sur le domaine public maritime, Art. 26, Sct. Chapitre II : Prolongation exceptionnelle d'un titre de recherches de mines d'hydrocarbures, Art. 27, Sct. Chapitre III : Mutation, amodiation et résiliation d'amodiation des titres, Art. 28, Sct. Chapitre IV : Fusion des permis exclusifs de recherches de mines contigus, Art. 29, Sct. Chapitre V : Actes mettant fin aux titres, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Titre IX : OBLIGATIONS INCOMBANT AUX DÉTENTEURS DE TITRES MINIERS ET AUX EXPLOITANTS, Art. 33, Sct. Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 34, Art. 40
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55 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Instruction des autorisations d'exploitation., Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : Obligations des détenteurs d'autorisations d'exploitation, surveillance administrative et police des mines., Art. 13, Art. 14, Sct. Titre IV : Renouvellement et extension des autorisations d'exploitation., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre V : Expiration des autorisations d'exploitation., Art. 22, Art. 23, Sct. Titre VI : Application de l'article 68-8 du code minier., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Titre VII : Dispositions diverses., Art. 27, Art. 28, Art. 29
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38 abrogés
Créé le 29 août 2025
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le vendredi 29 août 2025