JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 34

Article 34

La demande d'extension de surface est instruite selon les modalités définies aux articles 15 à 18. L'instruction comporte une mise en concurrence si les nouvelles surfaces se situent sur le domaine public ou privé d'une personne morale de droit public.


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Version 1

La demande d'extension de surface est instruite selon les modalités définies aux articles 15 à 18. L'instruction comporte une mise en concurrence si les nouvelles surfaces se situent sur le domaine public ou privé d'une personne morale de droit public.