Retour à la section

Section 3

Procédure d'instruction de la demande

Article suivant

Article 38

JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 37

Article 37

Les dispositions des articles 13 à 22 s'appliquent à la demande de concession, sous réserve des dispositions de la section 4.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 13 à 22 s'appliquent à la demande de concession, sous réserve des dispositions de la section 4.