JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 36

Article 36

Le demandeur indique, dans sa lettre de demande, si celle-ci fait l'objet du dépôt simultané mentionné par les dispositions du II de l'article L. 132-3 du code minier.
Si tel est le cas, il fournit, en complément de sa demande de titre minier, les pièces prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code pour la demande d'autorisation environnementale.


Historique des versions

Version 1

Le demandeur indique, dans sa lettre de demande, si celle-ci fait l'objet du dépôt simultané mentionné par les dispositions du II de l'article L. 132-3 du code minier.

Si tel est le cas, il fournit, en complément de sa demande de titre minier, les pièces prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre I

er

du même code pour la demande d'autorisation environnementale.