Décret n°2025-843 du 25 août 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Melun, conformément à l'annexe du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des effectifs juridiques au Tribunal Commercial de Melun

Résumé. Ce décret ajuste les effectifs judiciaires et la disposition des salles au tribunal commerçant de Melun.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Melun, conformément à l'annexe du présent décret.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2025

Source : Légifrance