Décret n°2025-843 du 25 août 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 août 2025

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Responsabilité ministérielle pour l’exécution d’un décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer ce texte et en assurer la publication officielle.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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