Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-3 (Statuts et rémunérations des emplois parisiens)Art. L.417-3Statuts et rémunérations des emplois parisiensLes emplois de la Ville de Paris et ses établissements publics ont des statuts et salaires similaires à ceux de la fonction publique d'État ou territoriale, sauf exceptions. ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 (Règles pour les hauts postes de l'État)Règles pour les hauts postes de l'ÉtatCe décret organise les règles pour les hauts postes de l'État, leur classification, leur avancement et leurs salaires. modifié relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-829 du 19 août 2025 (Décret sur les administrateurs municipaux de Paris)Décret sur les administrateurs municipaux de ParisCe décret organise le recrutement, la carrière et les règles de gestion des administrateurs municipaux à Paris. portant statut particulier du corps des administrateurs de la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 7 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris dans sa séance en date des 8 au 12 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :