Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles aides et règles pour les établissements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Extension des établissements concernés par le contrat de séjour
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-30-7, Art. D313-30-8, Art. D313-30-9, Art. D313-30-10