Décret n°2025-827 du 19 août 2025

Article 2

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Article 2

Pour solliciter l'accord auprès de l'autorité compétente, les établissements et services ayant été autorisés à réaliser les prestations au titre de l'expérimentation prévues par l'article 53 (Expérimentation de règles simplifiées pour l'aide à domicile) de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance dans sa version antérieure au 1er janvier 2025, sont exonérés de la procédure mentionnée au I de l'article D. 313-30-8 issu du 2° de l'article 1er (Création de nouvelles aides et règles pour les établissements sociaux) du présent décret. A cette fin et dans un délai de six mois après la publication du présent décret, ils fournissent les documents mentionnés au II du même article. Pour délivrer son accord, l'autorité compétente conduit la procédure mentionnée au III du même article.

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En vigueur depuis le 21 août 2025

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Exonération de procédure pour les établissements expérimentant des prestations de confiance

Résumé. Les établissements autorisés à tester des services de confiance avant le 1er janvier 2025 peuvent demander l’accord d’une autorité sans passer par la procédure habituelle et doivent fournir les documents requis dans les six mois suivant la publication.

Pour solliciter l'accord auprès de l'autorité compétente, les établissements et services ayant été autorisés à réaliser les prestations au titre de l'expérimentation prévues par l'article 53 (Expérimentation de règles simplifiées pour l'aide à domicile) de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance dans sa version antérieure au 1er janvier 2025, sont exonérés de la procédure mentionnée au I de l'article D. 313-30-8 issu du 2° de l'article 1er (Création de nouvelles aides et règles pour les établissements sociaux) du présent décret. A cette fin et dans un délai de six mois après la publication du présent décret, ils fournissent les documents mentionnés au II du même article. Pour délivrer son accord, l'autorité compétente conduit la procédure mentionnée au III du même article.

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