Article D313-30-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d’éligibilité aux aides aux personnes en situation de dépendance
Résumé L’article définit deux critères : 1) La personne nécessite un trouble mental ou neuro‑développemental accompagné de troubles du comportement ; 2) Les proches peuvent être présents en permanence chez elle sans être professionnels.
Mots-clés : Aide à dom Proche Aidant Handicap
Les critères d'éligibilité prévus au V de l'article L. 313-23-5 sont les suivants :
1° La personne mentionnée au I de l'article L. 313-23-5 présente une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives, associée à des troubles du comportement, ou des troubles neuro-développementaux associés à des troubles du comportement ;
2° Le ou les proches aidants, tels que définis à l'annexe 3-12, permettent d'assurer une présence constante au domicile de la personne aidée et interviennent auprès d'elle à titre non professionnel, ou relèvent du deuxième alinéa de l'article D. 245-8.
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