Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et L. 313-23-5 (Dérogations aux règles de travail pour les établissements sociaux)Art. L.313-23-5Dérogations aux règles de travail pour les établissements sociauxCertains établissements sociaux peuvent déroger aux règles de travail habituelles pour des missions de suppléance à domicile ou des séjours de répit, avec des limites strictes sur la durée et le repos. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 (Loi pour l'inclusion scolaire, le diagnostic précoce et le soutien aux aidants)Loi pour l'inclusion scolaire, le diagnostic précoce et le soutien aux aidantsLa loi vise à améliorer la scolarisation des enfants avec des troubles du neuro-développement, à encourager un diagnostic précoce de la santé et à soutenir les aidants en adaptant leurs conditions de travail. visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, notamment son article 9 (Création d'une dérogation aux règles de travail pour les établissements sociaux)Art. 9Création d'une dérogation aux règles de travail pour les établissements sociauxCertains établissements sociaux peuvent désormais déroger aux règles de travail habituelles pour des missions de suppléance à domicile ou des séjours de répit, avec des limites strictes sur la durée et le repos. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 juillet 2025,
Décrète :