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Annexe

JORF n°0192 du 20 août 2025

Décret n°2025-827 du 19 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-23-5 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 8 avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 juillet 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications & créations dans le Code de l’action sociale & des familles

Résumé Le décret modifie un article existant dans le code action sociale/families (D311) puis crée quatre nouveaux articles (D313‑30‑7 à 10) pour renforcer la protection familiale.
Mots-clés : Code Social Décret Familles

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D311 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D313-30-7, Art. D313-30-8, Art. D313-30-9, Art. D313-30-10 > >

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4 créés

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de procédure pour les établissements expérimentant des prestations de confiance

Résumé Les établissements autorisés à tester des services de confiance avant le 1er janvier 2025 peuvent demander l’accord d’une autorité sans passer par la procédure habituelle et doivent fournir les documents requis dans les six mois suivant la publication.
Mots-clés : Droit administratif Services sociaux

Pour solliciter l'accord auprès de l'autorité compétente, les établissements et services ayant été autorisés à réaliser les prestations au titre de l'expérimentation prévues par l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance dans sa version antérieure au 1er janvier 2025, sont exonérés de la procédure mentionnée au I de l'article D. 313-30-8 issu du 2° de l'article 1er du présent décret. A cette fin et dans un délai de six mois après la publication du présent décret, ils fournissent les documents mentionnés au II du même article. Pour délivrer son accord, l'autorité compétente conduit la procédure mentionnée au III du même article.

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Article 3

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Responsabilités d'exécution des ministres

Résumé Les deux ministres chargés du travail et de l'emploi doivent appliquer le décret.
Mots-clés : Administration Législation Travail

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 19 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet