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Décret n°2025-827 du 19 août 2025

relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 19 août 2025 sur le soutien aux aidants et la santé mentale

Résumé. Ce décret améliore le soutien aux personnes avec des troubles mentaux, accorde un repos compensateur aux salariés d'établissements sociaux, et encadre les prestations de suppléance pour les proches aidants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1) et L. 313-23-5 (Dérogations aux règles de travail pour les établissements sociaux) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 (Loi pour l'inclusion scolaire, le diagnostic précoce et le soutien aux aidants) visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, notamment son article 9 (Création d'une dérogation aux règles de travail pour les établissements sociaux) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 8 avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 juillet 2025,

Décrète :

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Création de nouvelles aides et règles pour les établissements sociaux

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour aider les personnes avec des troubles mentaux, accorder un repos compensateur aux salariés d'établissements sociaux, et encadrer les prestations de suppléance pour les proches aidants.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2025

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Exonération de procédure pour les établissements expérimentant des prestations de confiance

Résumé. Les établissements autorisés à tester des services de confiance avant le 1er janvier 2025 peuvent demander l’accord d’une autorité sans passer par la procédure habituelle et doivent fournir les documents requis dans les six mois suivant la publication.

Pour solliciter l'accord auprès de l'autorité compétente, les établissements et services ayant été autorisés à réaliser les prestations au titre de l'expérimentation prévues par l'article 53 (Expérimentation de règles simplifiées pour l'aide à domicile) de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance dans sa version antérieure au 1er janvier 2025, sont exonérés de la procédure mentionnée au I de l'article D. 313-30-8 issu du 2° de l'article 1er (Création de nouvelles aides et règles pour les établissements sociaux) du présent décret. A cette fin et dans un délai de six mois après la publication du présent décret, ils fournissent les documents mentionnés au II du même article. Pour délivrer son accord, l'autorité compétente conduit la procédure mentionnée au III du même article.

En vigueur depuis le 21 août 2025

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Responsabilités d'exécution des ministres

Résumé. Les deux ministres chargés du travail et de l'emploi doivent appliquer le décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Relais pour proches aidants

Résumé. Un nouveau décret permet aux établissements de proposer un relais de six jours pour les proches aidants de personnes âgées ou handicapées.

Fait le 19 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2025

Décret n°2025-827 du 19 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe