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Décret n°2025-813 du 13 août 2025

d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du coût de gestion des successions compliquées

Résumé. Un décret fixe à 850 euros le coût maximal pour gérer une succession compliquée, avec des adaptations pour les territoires d'outre-mer, et entre en vigueur le 13 novembre 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code civil, notamment son article 734 (Ordre d'héritiers en l'absence de conjoint) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4-1 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 juillet 2025,

Décrète :

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Création d'une disposition sur les frais de gestion des successions complexes

Résumé. La gestion d’une succession compliquée peut coûter jusqu’à 850 euros, avec un ajustement annuel.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'un article aux règles bancaires des territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret ajoute l'article D. 312-1-3 aux règles bancaires de Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2025

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Entrée-en-vigueur-du-décret

Résumé. Ce décret commence à être appliqué le 13 novembre 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 13 novembre 2025.

En vigueur depuis le 15 août 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre des outre-mer et le ministre de l'économie doivent appliquer ce décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2025

Décret n°2025-813 du 13 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4