Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition sur les frais de gestion des successions complexes
Résumé. La gestion d’une succession compliquée peut coûter jusqu’à 850 euros, avec un ajustement annuel.
A créé les dispositions suivantes :