Décret n°2025-813 du 13 août 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D312-1-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition sur les frais de gestion des successions complexes

Résumé. La gestion d’une succession compliquée peut coûter jusqu’à 850 euros, avec un ajustement annuel.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance