En vigueur depuis le 15 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée-en-vigueur-du-décret
Résumé. Ce décret commence à être appliqué le 13 novembre 2025.
Le présent décret entre en vigueur le 13 novembre 2025.