Décret n°2025-813 du 13 août 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D752-2, Art. D753-2, Art. D754-2

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Ajout d'un article aux règles bancaires des territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret ajoute l'article D. 312-1-3 aux règles bancaires de Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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