Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un article aux règles bancaires des territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'un article applicableCode monétaire et financierArt. D753-2 : Application des règles bancaires françaises à la Polynésie
→ Version 3 : Ajout d'un article applicable et adaptations localesCode monétaire et financierArt. D754-2 : Application des règles bancaires françaises aux îles Wallis et Futuna
→ Version 3 : Ajout et mise à jour d'un article applicable
- Code monétaire et financierArt. D752-2, Art. D753-2, Art. D754-2