JORF n°0025 du 30 janvier 2025

Décret n°2025-81 du 28 janvier 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 243-1 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 326-3 ;

Vu le décret n° 2003-90 du 3 février 2003 modifié relatif au recrutement des conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministre de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et des partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité ;

Vu le décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité ;

Vu l'avis du comité social d'administration du ministère des armées en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de l'intérieur en date du 9 octobre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions réglementaires

Résumé Cet article annule des règles anciennes dans des lois sur les pensions militaires et deux autres décrets.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R243-1 > >

> - Décret n°2003-90 du 3 février 2003 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011 > > Art. 2 > >

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3 abrogés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin