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Décret n°2025-800 du 12 août 2025

relatif au fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

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Modification des règles pour les diplômes professionnels

Résumé. Ce décret modernise les règles pour créer et modifier les diplômes professionnels, en simplifiant les procédures et en impliquant davantage les représentants des employeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 21 janvier 2025 et 16 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des avis des commissions aux référentiels de formation

Résumé. L'article précise que les avis des commissions concernent aussi bien les diplômes et titres à finalité professionnelle que leurs référentiels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un mode de désignation pour les représentants

Résumé. Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs peuvent désormais désigner des représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la préparation de plans biennaux pour les diplômes professionnels

Résumé. France compétences aide à préparer des plans pour deux ans sur les diplômes professionnels, en tenant compte des changements dans les métiers.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'examen des diplômes professionnels

Résumé. Le décret modifie la procédure d'examen des projets de diplômes et titres professionnels en supprimant les groupes de travail et en instaurant de nouvelles règles pour leur transmission et leur examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une évaluation pour les projets de diplômes et titres professionnels

Résumé. Les commissions professionnelles consultatives évaluent les projets de diplômes et titres professionnels selon leur impact sur l'emploi, la qualité des référentiels, les contraintes légales, l'accès par la validation des acquis et la cohérence des compétences.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2025

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Entrée en vigueur des dispositions du décret n°2025‑800

Résumé. Ce décret indique quand chaque règle relative aux projets de diplôme ou de titre professionnel devient applicable.

I. - Les dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article 1er (Extension des avis des commissions aux référentiels de formation), du 1° de l'article 2 (Ajout d'un mode de désignation pour les représentants) et de l'article 4 (Modification des procédures d'examen des diplômes professionnels) du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
II. - Les dispositions de l'article R. 6113-24-2 du code du travail (Création de diplômes professionnels), dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux propositions de création de tout ou partie d'un projet de diplôme ou de titre à finalité professionnelle transmises par les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle de branches professionnelles à compter du 1er septembre 2025.
III. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2026 selon des modalités particulières pour les dispositions suivantes :

a) Les dispositions de l'article R. 6113-24-1 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux programmes biennaux prévisionnels faisant l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle publié à compter du 1er janvier 2026 ;
b) Les dispositions des articles R. 6113-25 (Procédure d'examen des projets de diplômes professionnels) et R. 6113-25-1 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux projets de création ou de révision de diplômes et titres à finalité professionnelle présentés, pour avis de la commission professionnelle consultative compétente, à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 6113-25 est ramené à quarante-cinq jours pour les projets présentés avant le 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 14 août 2025

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les deux ministres chargés du travail et de l'emploi doivent mettre en œuvre le décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025

Décret n°2025-800 du 12 août 2025
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