I. - Les dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article 1er (Extension des avis des commissions aux référentiels de formation)Art. 1Extension des avis des commissions aux référentiels de formationL'article précise que les avis des commissions concernent aussi bien les diplômes et titres à finalité professionnelle que leurs référentiels., du 1° de l'article 2 (Ajout d'un mode de désignation pour les représentants)Art. 2Ajout d'un mode de désignation pour les représentantsLes fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs peuvent désormais désigner des représentants. et de l'article 4 (Modification des procédures d'examen des diplômes professionnels)Art. 4Modification des procédures d'examen des diplômes professionnelsLe décret modifie la procédure d'examen des projets de diplômes et titres professionnels en supprimant les groupes de travail et en instaurant de nouvelles règles pour leur transmission et leur examen. du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
II. - Les dispositions de l'article R. 6113-24-2 du code du travail (Création de diplômes professionnels)Art. R.6113-24-2Création de diplômes professionnelsLes commissions paritaires peuvent proposer de nouveaux diplômes professionnels, que le ministre examine et décide d'accepter ou non., dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux propositions de création de tout ou partie d'un projet de diplôme ou de titre à finalité professionnelle transmises par les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle de branches professionnelles à compter du 1er septembre 2025.
III. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2026 selon des modalités particulières pour les dispositions suivantes :
a) Les dispositions de l'article R. 6113-24-1 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux programmes biennaux prévisionnels faisant l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle publié à compter du 1er janvier 2026 ;
b) Les dispositions des articles R. 6113-25 (Procédure d'examen des projets de diplômes professionnels)Art. R.6113-25Procédure d'examen des projets de diplômes professionnelsL'article explique comment les projets de diplômes et titres professionnels sont examinés avant d'être soumis à une commission pour avis. et R. 6113-25-1 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux projets de création ou de révision de diplômes et titres à finalité professionnelle présentés, pour avis de la commission professionnelle consultative compétente, à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 6113-25 est ramené à quarante-cinq jours pour les projets présentés avant le 1er janvier 2027.