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Décret n°2025-801 du 12 août 2025

relatif à la simplification de la procédure d'évaluation socioéconomique des investissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de contre-expertise pour les grands projets d'investissement

Résumé. Les gros projets d'investissement de plus de 100 millions d'euros doivent maintenant être vérifiés par des experts indépendants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (Évaluation des gros projets financés par l'État) de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, notamment son article 17 (Évaluation des projets d'investissement civils) ;

Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics) modifié relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 (Évaluation des projets d'investissement civils) de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (Évaluation des gros projets financés par l'État) de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 (Modification des règles sur le responsable des investissements) modifié relatif au secrétaire général pour l'investissement,

Décrète :

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Obligation de contre-expertise pour les gros projets

Résumé. La contre-expertise indépendante devient obligatoire pour les projets d'investissement de plus de 100 millions d'euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2025

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Responsabilités des ministres pour l’exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés sont chargés d’appliquer ce décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025

Décret n°2025-801 du 12 août 2025
Article 1
Article 2