L'article R. 6113-21 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Dans la première phrase, après les mots : « diplômes et titres à finalité professionnelle », sont insérés les mots : « délivrés au nom de l'Etat qui soit » ;

b) Dans la seconde phrase, les mots : « le décret » sont remplacés par les mots : « ce décret » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « diplômes et titres à finalité professionnelle », sont insérés les mots : « délivrés au nom de l'Etat » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé ;

4° Le quatrième alinéa, devenu le troisième, est complété par les mots : « délivrés au nom de l'Etat ».