Décret n°2025-800 du 12 août 2025

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6113-21

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Extension des avis des commissions aux référentiels de formation

Résumé. L'article précise que les avis des commissions concernent aussi bien les diplômes et titres à finalité professionnelle que leurs référentiels.

A modifié les dispositions suivantes :

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