Décret n°2025-800 du 12 août 2025

Article 5

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Code du travail

Art. R6113-25-1

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Création d'une évaluation pour les projets de diplômes et titres professionnels

Résumé. Les commissions professionnelles consultatives évaluent les projets de diplômes et titres professionnels selon leur impact sur l'emploi, la qualité des référentiels, les contraintes légales, l'accès par la validation des acquis et la cohérence des compétences.

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