Décret n°2025-785 du 7 août 2025

Article 5

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En vigueur depuis le 9 août 2025

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Responsabilités des ministres pour l’exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent mettre en œuvre le décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 août 2025