Article 5
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et au 4° du III » sont remplacés par les mots : «, au 4° et au 7° du III » ;
2° Le d du 1° du I est abrogé.
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JORF n°0183 du 8 août 2025
Article 5
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Version 1
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et au 4° du III » sont remplacés par les mots : «, au 4° et au 7° du III » ;
2° Le d du 1° du I est abrogé.