Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-7 (Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprises)Art. L.511-7Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprisesCertaines entreprises peuvent effectuer des opérations financières spécifiques sans être considérées comme des établissements de crédit. dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 10 juin 2025,

Décrète :

Fait le 7 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard