Décret n°2025-780 du 7 août 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D511-2-1-5

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Création d'une règle pour les échanges financiers entre associations

Résumé. Les associations sans but lucratif peuvent échanger de l'argent entre elles si elles font partie du même groupe ou ont des liens financiers étroits, avec des règles strictes sur les taux d'intérêt.

A créé les dispositions suivantes :

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