Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition dans le Code monétaire et financier
Résumé. Le décret ajoute une nouvelle règle au code qui gère l’argent et les banques.
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D511-2-1-5 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. D511-2-1-5