Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle pour les échanges financiers entre associations
Résumé. Les associations sans but lucratif peuvent échanger de l'argent entre elles si elles font partie du même groupe ou ont des liens financiers étroits, avec des règles strictes sur les taux d'intérêt.
A créé les dispositions suivantes :