Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition dans le Code monétaire et financier
Résumé Le décret ajoute une nouvelle règle au code qui gère l’argent et les banques.
Mots-clés : Monnaie Finance Législation
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D511-2-1-5 > >
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