Décret n°2025-756 du 1er août 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Réorganisation des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile) du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence de la Cour nationale du droit d'asile) notifiées à compter du 1er septembre 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appliquabilité des règles de l’article 1 aux recours devant la CNDA

Résumé. Depuis le 01/09/2025, les dispositions définies dans l’article 1 s’appliquent aux appels déposés auprès de la Cour nationale d’asile contre certaines décisions.

Les dispositions de l'article 1er (Réorganisation des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile) du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence de la Cour nationale du droit d'asile) notifiées à compter du 1er septembre 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Source : Légifrance