JORF n°0179 du 3 août 2025

Article 3


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Version 1

Les dispositions de l'article 1

er

du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1

er

septembre 2025.