Créé le 4 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appliquabilité des règles de l’article 1 aux recours devant la CNDA
Résumé. Depuis le 01/09/2025, les dispositions définies dans l’article 1 s’appliquent aux appels déposés auprès de la Cour nationale d’asile contre certaines décisions.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2025.