En vigueur depuis le 4 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Appliquabilité des règles de l’article 1 aux recours devant la CNDA
Les dispositions de l'article 1er (Réorganisation des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile) du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence de la Cour nationale du droit d'asile) notifiées à compter du 1er septembre 2025.