JORF n°0179 du 3 août 2025

Article 2

Article 2

Après l'article R. 131-6-2 du même code, il est ajouté un article R. 131-6-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 131-6-3. - Lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie de recours distincts mais connexes relevant de la compétence de chambres différentes, le président de la Cour peut déterminer la chambre territoriale ou la chambre spécialisée compétente pour connaître de ces recours. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 131-6-2 du même code, il est ajouté un article R. 131-6-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 131-6-3. - Lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie de recours distincts mais connexes relevant de la compétence de chambres différentes, le président de la Cour peut déterminer la chambre territoriale ou la chambre spécialisée compétente pour connaître de ces recours. »