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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l’article R131–6–3 dans le Code d’entrée et séjour des étrangers
Résumé. Le décret introduit une nouvelle règle (l’article R131‑6‑3) qui s’applique aux personnes étrangères arrivant ou restant en France.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R131-6-3 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R131-6-3