Décret n°2025-756 du 1er août 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R131-6-3

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Regroupement des recours connexes devant la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut regrouper des recours connexes dans une seule chambre, même s'ils relèvent normalement de chambres différentes.

A créé les dispositions suivantes :

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