JORF n°0179 du 3 août 2025

Décret n°2025-756 du 1er août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 70 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile en date du 2 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de deux articles relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers

Résumé Le décret modifie deux articles clés afin de changer la façon dont les étrangers peuvent entrer ou rester en France.
Mots-clés : Immigration Droit d’asile

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R131-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R131-6-1 > >

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2 modifiés

Article 2

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Création de l’article R131–6–3 dans le Code d’entrée et séjour des étrangers

Résumé Le décret introduit une nouvelle règle (l’article R131‑6‑3) qui s’applique aux personnes étrangères arrivant ou restant en France.
Mots-clés : décret immigration asile

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R131-6-3 > >

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Article 3

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Appliquabilité des règles de l’article 1 aux recours devant la CNDA

Résumé Depuis le 01/09/2025, les dispositions définies dans l’article 1 s’appliquent aux appels déposés auprès de la Cour nationale d’asile contre certaines décisions.
Mots-clés : Droit d’asile Recours Décret

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2025.

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Article 4

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Responsabilité des ministres pour l’exécution du décret

Résumé Les ministres de l’intérieur et de la justice doivent appliquer le décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministres

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin