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Décret n°2025-756 du 1er août 2025

portant création des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile de Marseille et Nantes et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des chambres de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Le décret réorganise les chambres de la Cour nationale du droit d'asile en ajoutant une chambre à Marseille et en permettant au président de regrouper des recours connexes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 70 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile en date du 2 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Réorganisation des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. La Cour nationale du droit d'asile réorganise ses chambres territoriales en ajoutant une chambre à Marseille et en redistribuant les départements entre Nantes et Toulouse.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Regroupement des recours connexes devant la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut regrouper des recours connexes dans une seule chambre, même s'ils relèvent normalement de chambres différentes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2025

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Appliquabilité des règles de l’article 1 aux recours devant la CNDA

Résumé. Depuis le 01/09/2025, les dispositions définies dans l’article 1 s’appliquent aux appels déposés auprès de la Cour nationale d’asile contre certaines décisions.

Les dispositions de l'article 1er (Réorganisation des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile) du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence de la Cour nationale du droit d'asile) notifiées à compter du 1er septembre 2025.

En vigueur depuis le 4 août 2025

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Responsabilité des ministres pour l’exécution du décret

Résumé. Les ministres de l’intérieur et de la justice doivent appliquer le décret.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Décret n°2025-756 du 1er août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4