Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration)Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigrationLa loi de 2024 modifie les règles d'immigration en France pour mieux contrôler l'accès au séjour, faciliter l'intégration par le travail et la langue, durcir les conditions pour les étrangers en situation irrégulière, et réformer le système d'asile. pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 70 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile en date du 2 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :