En vigueur depuis le 4 août 2025
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Responsabilité des ministres pour l’exécution du décret
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.