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Compétence

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Article L131-3

Organisation des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L131-2

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Compétence de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé La Cour nationale du droit d'asile traite les appels contre certaines décisions sur l'asile.

La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles L. 532-1 et L. 532-4.

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La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles L. 532-1 et L. 532-4.