Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification article 13 – Ajustement réglementaire
Résumé L’article modifie l’article 7 d’un ancien décret afin d’ajuster les règles concernant la gestion financière et sociale du personnel ferroviaire.
Mots-clés : Droit administratif
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 > > Art. 7 > >
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