JORF n°0177 du 1 août 2025

Décret n°2025-737 du 31 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis ZG et 1613 ter ;

Vu la loi n° 51-247 du 1

er

mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 103 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code general d'impots – Articles 302 bis ZG et 1613 ter

Résumé Ce décret modifie deux règles fiscales importantes du code général des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Code général des impôts Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis ZG, Art. 1613 ter > >

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2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie et la ministre chargée des comptes publics doivent mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministres

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin