Créé le 1 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles 1613 ter et 1613 quater du Code général des impôts et calendrier d'entrée en vigueur
Résumé. Cet article change des règles fiscales et dit quand elles commenceront à s'appliquer.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 1613 ter → Version 17Code général des impôts, CGIArt. 1613 quater → Version 17
-Code général des impôts, CGI.Art. 1613 ter, Art. 1613 quater
II.-Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2026.