Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code general d'impots – Articles 302 bis ZG et 1613 ter
Résumé. Ce décret modifie deux règles fiscales importantes du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 302 bis ZG → Version 23Code général des impôts, CGIArt. 1613 ter → Version 19
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis ZG, Art. 1613 ter