Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code general d'impots – Articles 302 bis ZG et 1613 ter
Résumé Ce décret modifie deux règles fiscales importantes du code général des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Code général des impôts Décret
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis ZG, Art. 1613 ter > >
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