Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention des Nations unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007, publiée par le décret n° 2010-356 du 1
er
avril 2010, et la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Vu le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 > > Art. 5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 > > Art. 13 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 > > Art. 17 > >
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Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret fixant une durée de mandat de quatre ans, sont applicables aux mandats en cours des membres concernés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret limitant le nombre de renouvellements des mandats entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la commission. Pour l'application de ces dispositions relatives au nombre de mandats que peuvent réaliser ces membres, il n'est pas tenu compte des mandats déjà effectués.
Les dispositions de l'article 13 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 7 du présent décret fixant une durée de mandat de quatre ans sont applicables aux mandats en cours concernés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les mandats des membres mentionnés aux c et e de l'article du 6 décret du 26 juillet 2007 susvisé ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur du présent décret.
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3 cités
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin