Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement à l’article 17 d’un décret historique
Résumé. Le gouvernement modifie une règle datant d’août 2007.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 17 → Version 2
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 17